Décret n°2011-523 du 16 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011 dans les conditions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail. L'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) et L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) du code du travail est apprécié au 28 février 2011.
Lorsque la date de la création de l'entreprise est postérieure au 31 décembre 2011, ces effectifs sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2011 · Dernière version le 29 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche de jeunes en apprentissage

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011 dans les conditions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail. L'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) et L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) du code du travail est apprécié au 28 février 2011.
Lorsque la date de la création de l'entreprise est postérieure au 31 décembre 2011, ces effectifs sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1971 du 26 décembre 2011art. 1 : Modification de dispositions réglementaires

En résumé. La date de référence pour évaluer l'effectif des entreprises a été mise à jour du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2011.

En vigueur du mercredi 18 mai 2011 au mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance