Décret n°2011-595 du 26 mai 2011

Article 1

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Article 1

I. ― Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel dans les administrations, les services et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
II. - Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées de site ou de service prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que par les dispositions réglementaires régissant les élections aux autres instances de représentation du personnel.

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Créé le 29 mai 2011 · Abrogé le 1 février 2025

I. ― Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel dans les administrations, les services et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
II. - Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées de site ou de service prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que par les dispositions réglementaires régissant les élections aux autres instances de représentation du personnel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 105 : Modification des règles du vote électronique dans la fonction publique

En résumé. Les modifications précisent les instances concernées par le vote électronique et mettent à jour les références aux décrets régissant ces élections.

En vigueur du dimanche 29 mai 2011 au dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance