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Décret n°2011-599 du 27 mai 2011

portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008

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Publication d'un accord franco-indien sur la sécurité sociale

Résumé. La France et l'Inde ont signé un accord pour faciliter les échanges sur les pensions de retraite et d'invalidité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2011-298 du 22 mars 2011 (Accord franco-indien sur la protection des droits sociaux des travailleurs) autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord franco-indien sur la sécurité sociale

Résumé. Un accord entre la France et l'Inde sur la sécurité sociale sera publié en France.

L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un accord franco-indien sur la sécurité sociale

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret qui publie un accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-indien sur la sécurité sociale

Résumé. La France et l'Inde ont signé un accord pour simplifier les échanges sur les pensions de retraite et d'invalidité.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-298 du 22 mars 2011.

Fait le 27 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

Décret n°2011-599 du 27 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe