Décret n°2011-605 du 30 mai 2011

Article 22

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Article 22

Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Titularisation des agents contractuels en tant qu'éducateurs territoriaux

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir éducateurs de 2e classe peuvent être titularisés comme éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance