Décret n°2011-667 du 14 juin 2011

Article 2

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Article 2

La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article 1er (Agrément d'organismes pour les autorisations de transport international) fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.

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Créé le 17 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article 1er (Agrément d'organismes pour les autorisations de transport international) fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.

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En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance