Décret n°2011-740 du 27 juin 2011

Article 1

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Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées à l'article 17 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.

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En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022

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