Décret n°2011-740 du 27 juin 2011

Article 5

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Article 5

La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 9 juin 2022

La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022

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