Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 9 juin 2022
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2011-740 du 27 juin 2011
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 9 juin 2022
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 3
En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022
Source : Légifrance