Décret n°2011-740 du 27 juin 2011

Article 6

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Article 6

Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.

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Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 9 juin 2022

Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.

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En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022

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