En vigueur depuis le 30 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de nominations dans les établissements hospitaliers
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 5 (Recrutement des techniciens hospitaliers) ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application de l'article 4 (Concours pour les techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.