Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 65 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 8 mois
1953 66 ans
1954 66 ans et 4 mois
1955 66 ans et 8 mois
A compter de 1956 67 ans

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 65 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 8 mois
1953 66 ans
1954 66 ans et 4 mois
1955 66 ans et 8 mois
A compter de 1956 67 ans

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance