Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Article 7

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Article 7

Pour les militaires mentionnés au II de l'

article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

(

Modification des limites d'âge et de durée de service des militaires

)

Art. 33

Modification des limites d'âge et de durée de service des militaires

La loi modifie les limites d'âge et de durée de service pour les militaires, en augmentant progressivement ces limites à partir de 2016.

, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Année au cours de laquelle sont atteintes les limites de durée de services

de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables

Durée du relèvement à appliquer

Avant le 1er juillet 2011

0

Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

+ 4 mois

2012

+ 8 mois

2013

+ 1 an

2014

+ 1 an et 4 mois

2015

+ 1 an et 8 mois

A partir de 2016

+ 2 ans

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des limites d'âge et de durée de service des militaires), les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle sont atteintes les limites de durée de services
de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
Durée du relèvement à appliquer
Avant le 1er juillet 2011 0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 + 4 mois
2012 + 8 mois
2013 + 1 an
2014 + 1 an et 4 mois
2015 + 1 an et 8 mois
A partir de 2016 + 2 ans

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance