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Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services

Abrogé1 janvier 2012
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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires), de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires) ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires)
Avant le 1er juillet 2011 10 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 10 ans et 4 mois
2012 10 ans et 8 mois
2013 11 ans
2014 11 ans et 4 mois
2015 11 ans et 8 mois
A compter de 2016 12 ans

Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires)
Avant le 1er juillet 2011 15 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 15 ans et 4 mois
2012 15 ans et 8 mois
2013 16 ans
2014 16 ans et 4 mois
2015 16 ans et 8 mois
A compter de 2016 17 ans

Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires)
Avant le 1er juillet 2011 25 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 25 ans et 4 mois
2012 25 ans et 8 mois
2013 26 ans
2014 26 ans et 4 mois
2015 26 ans et 8 mois
A compter de 2016 27 ans

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) Nouvelle durée de services exigée en application du
deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
Avant le 1er juillet 2011 30 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 30 ans et 4 mois
2012 30 ans et 8 mois
2013 31 ans
2014 31 ans et 4 mois
2015 31 ans et 8 mois
A compter de 2016 32 ans

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011

Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services
Article 9