Décret n°2011-776 du 28 juin 2011

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable) et L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) du code rural et de la pêche maritime, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :
a) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers ;
b) Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;
c) Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries ;
d) Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Conformément aux articles L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable) et L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) du code rural et de la pêche maritime, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :
a) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers ;
b) Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;
c) Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries ;
d) Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

Relations

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance