Décret n°2011-957 du 10 août 2011

Article 12

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Article 12

Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de :

- donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;

- donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;

  • suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;
  • retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
  • refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 12 février 2016

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Décisions d'agrément pour les stages en santé

Résumé. Un directeur propose au directeur général de l'agence régionale de santé différentes décisions concernant l'agrément des lieux de stage ou des praticiens-maîtres de stage, comme l'accorder sans réserve, le conditionner, le suspendre ou le refuser.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de :

- donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;

- donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;

  • suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;
  • retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
  • refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parDécret n°2016-133 du 9 février 2016art. 2 : Modification des règles d'agrément des terrains de stage

En résumé. Les options de décision pour l'agrément ont été clarifiées et élargies, avec l'ajout de la possibilité de suspendre un agrément et une reformulation des autres options.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance