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Décret n°2011-961 du 16 août 2011

portant publication de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2008

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Accord d'extradition entre la France et le Maroc

Résumé. La France et le Maroc ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 (Ratification d'un accord d'extradition avec le Maroc) autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'une convention d'extradition entre la France et le Maroc

Résumé. La France et le Maroc ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

La convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'extradition France-Maroc

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret qui publie une convention d'extradition entre la France et le Maroc.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord d'extradition entre la France et le Maroc

Résumé. La France et le Maroc ont un accord pour faciliter l'extradition des criminels, avec certaines règles à respecter.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2010-610 du 7 juin 2010.

Fait le 16 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2011.

Décret n°2011-961 du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Annexe