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Décret n°2012-1010 du 30 août 2012

portant transfert de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement budgétaire de l'État pour 2012

Résumé. Ce décret ajuste les budgets de l'État pour 2012 en annulant et ouvrant des crédits, et en transférant des postes de travail.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2012, soit 862 775 € en engagements et 367 615 € en paiements.

Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 862 775 € en autorisations d'engagement et de 367 615 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Le décret ouvre des crédits budgétaires pour 2012, avec des montants spécifiques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 862 775 € en autorisations d'engagement et de 367 615 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Transfert d'ETPT pour l'année 2012

Résumé. Le décret transfère des équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2012, comme indiqué dans le tableau annexé.

Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits budgétaires de l'État

Résumé. Le décret ajuste les budgets des différentes missions de l'État en modifiant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.

Fait le 30 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2012-1010 du 30 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe