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Décret n°2012-1026 du 4 septembre 2012

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord franco-néerlandais sur l'échange d'informations fiscales

Résumé. La France et les Pays-Bas vont partager des informations fiscales pour lutter contre la fraude.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 (Accord franco-néerlandais sur l'échange d'informations fiscales) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord fiscal franco-néerlandais

Résumé. Un accord entre la France et les Pays-Bas pour échanger des informations fiscales sera publié en France.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un accord fiscal avec les Pays-Bas

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret sur l'échange de renseignements fiscaux avec les Pays-Bas.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-néerlandais contre la fraude fiscale

Résumé. La France et les Antilles néerlandaises collaborent pour partager des informations fiscales et combattre la fraude.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1280 du 13 octobre 2011.

Fait le 4 septembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 2012.

Décret n°2012-1026 du 4 septembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe