relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
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Décret sur la taxe des éoliennes en mer
Résumé. Les exploitants d'éoliennes en mer doivent payer une taxe annuelle, dont une partie est redistribuée aux communes côtières et aux organismes de sauvetage en mer.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2011,
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Déclaration obligatoire des éoliennes en mer pour le paiement d'une taxe annuelle
Résumé. Les exploitants d'éoliennes en mer doivent déclarer leurs installations avant fin décembre pour payer une taxe annuelle basée sur la puissance installée.
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Conditions pour les communes côtières bénéficiant de la taxe sur les éoliennes maritimes
Résumé. Les communes côtières où l'on peut voir des éoliennes en mer peuvent recevoir une partie de la taxe sur ces installations.
Les communes mentionnées au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore)Art. 1519 CRépartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshoreLa taxe sur les éoliennes en mer est partagée : la moitié va aux communes côtières qui voient les turbines, l'autre moitié sert les activités de pêche et de plaisance du département. doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Il doit s'agir de communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales)Art. L.321-2Définition des communes littoralesLes communes situées près des mers, océans, ou grands plans d'eau sont considérées comme littorales et doivent suivre des règles spéciales pour protéger leur environnement. ; 2° Une unité de production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire ; 3° Ce point doit être situé dans un rayon de 12 milles marins autour de l'unité de production. La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
En vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023
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Répartition des taxes sur les éoliennes maritimes
Résumé. Un décret explique comment répartir l'argent de la taxe sur les éoliennes en mer entre les communes côtières, en fonction de leur population et de la distance aux éoliennes.
La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore)Art. 1519 CRépartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshoreLa taxe sur les éoliennes en mer est partagée : la moitié va aux communes côtières qui voient les turbines, l'autre moitié sert les activités de pêche et de plaisance du département. est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2 (Conditions pour les communes côtières et la taxe sur les éoliennes maritimes)Art. 2Conditions pour les communes côtières et la taxe sur les éoliennes maritimesLes communes côtières où l'on peut voir des éoliennes en mer doivent respecter certaines règles pour toucher une partie de la taxe sur ces installations.. Cet arrêté doit être pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production.
La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :
1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (Comptage de la population dans une commune)Art. R.2151-1Comptage de la population dans une communeL'article explique comment compter les habitants d'une commune, en incluant différentes catégories de population comme les résidents habituels, les personnes sans abri et celles vivant dans des communautés. ;
2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.
La répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf événement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une commune supérieure à 10 %, justifiant la prise d'un nouvel arrêté. Dans ce cas, la nouvelle répartition prend effet à compter du 1er janvier suivant.
En vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Financement des comités de pêche par la taxe sur les éoliennes en mer
Résumé. Un décret de 2012 organise l'utilisation des taxes sur les éoliennes en mer pour financer des projets liés à la pêche et à l'aquaculture marine.
I.-Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore)Art. 1519 CRépartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshoreLa taxe sur les éoliennes en mer est partagée : la moitié va aux communes côtières qui voient les turbines, l'autre moitié sert les activités de pêche et de plaisance du département., affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation)Art. L.912-1Adhésion obligatoire des professionnels à une organisationLes professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux., sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ces comités.
II.-Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes.
Créé le 29 janvier 2012 · Abrogé le 26 janvier 2023
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Financement de projets maritimes par une taxe sur les éoliennes
Résumé. Un décret de 2012 explique comment les fonds issus d'une taxe sur les éoliennes en mer sont utilisés pour financer des projets liés à la mer, comme la pêche ou la protection des océans.
I.-Les projets pouvant être financés à partir de la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, prévue par le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore)Art. 1519 CRépartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshoreLa taxe sur les éoliennes en mer est partagée : la moitié va aux communes côtières qui voient les turbines, l'autre moitié sert les activités de pêche et de plaisance du département., ont pour objet de concourir au développement durable des activités maritimes ou de contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin, tel que prévu par l'article L. 219-9 du code de l'environnement (Protection des océans et plans d'action)Art. L.219-9Protection des océans et plans d'actionLa loi exige que les autorités prennent des mesures pour protéger les océans et atteindre un bon état écologique d'ici 2020, en créant des plans d'action avec des objectifs clairs.. Les activités maritimes concernées sont la plaisance, les sports et loisirs nautiques, la pêche de loisir, la navigation maritime, l'extraction de granulat et l'aquaculture. Les conditions d'éligibilité des projets peuvent être précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de l'écologie. II.-Les projets sont instruits par la direction interrégionale de la mer territorialement compétente et soumis pour avis aux conseils maritimes de façade créés par l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement (Création des conseils maritimes de façade)Art. L.219-6-1Création des conseils maritimes de façadeUn conseil maritime est créé pour chaque façade maritime en France, réunissant divers acteurs pour recommander l'utilisation et la protection des littoraux et de la mer., aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'une aire marine protégée, à l'instance de gestion concernée. III.-Une commission d'attribution est constituée à l'échelle de chaque façade maritime pour examiner les projets et proposer au préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer concernée un classement par ordre de priorité. Sa composition est fixée par arrêté de cette autorité préfectorale. Elle comprend des représentants des services de l'Etat concernés et des représentants des activités maritimes, à parité, ainsi que des personnalités désignées en raison de leur compétence. La commission d'attribution fonctionne selon les modalités définies par le décret du 8 juin 2006 susvisé. Son secrétariat est assuré par la direction interrégionale de la mer territorialement compétente. IV.-Les fonds mentionnés au 3° de l'article 1519 C sont affectés à l'Agence de services et de paiement. Ils sont attribués au demandeur sur décision du préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer. Cette décision précise le montant de l'aide et les conditions auxquelles son versement est soumis.
En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 26 janvier 2023
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Répartition des crédits de la taxe sur les éoliennes maritimes
Résumé. Les crédits de la taxe sur les éoliennes maritimes sont répartis entre les organismes de sauvetage en mer en fonction du nombre d'opérations qu'ils réalisent.
Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore)Art. 1519 CRépartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshoreLa taxe sur les éoliennes en mer est partagée : la moitié va aux communes côtières qui voient les turbines, l'autre moitié sert les activités de pêche et de plaisance du département. sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer)Art. L.742-9Agrément des organismes de secours en merLes organismes qui aident les personnes en danger dans la mer doivent être approuvés par l'administration. par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production.
La part des crédits attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition et le nombre total d'opération de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes au cours du même exercice.
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
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Répartition de la taxe sur les éoliennes en mer
Résumé. L'argent de la taxe sur les éoliennes en mer va aux communes et organismes concernés, calculé entre novembre et octobre.
Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est versé aux communes et organismes bénéficiaires par l'intermédiaire du compte de concours financiers intitulé “avances aux collectivités territoriales” prévu au II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
Les versements sont effectués en fonction des montants de taxe encaissés au cours de la période allant du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année de versement.
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Ministres chargés de l'exécution du décret sur l'énergie éolienne en mer
Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre, qui concerne le financement de projets liés à l'énergie éolienne en mer et au développement durable des activités maritimes.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.