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Décret n°2012-1044 du 11 septembre 2012

portant virement de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redirection de crédits budgétaires pour l'aide sociale en 2012

Résumé. Le décret annule et redirige 4 millions d'euros pour aider les personnes pauvres et handicapées en 2012.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires en 2012

Résumé. Un décret annule 4 millions d'euros de crédits budgétaires pour l'année 2012.

Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Le gouvernement a prévu de débloquer 4 millions d'euros pour financer des projets en 2012.

Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits pour les programmes sociaux

Résumé. Le décret change l'argent donné à des programmes pour aider les personnes pauvres et handicapées.

Application de l'article 12-I de la loi n° 2001-692.

Fait le 11 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2012-1044 du 11 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe