Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 5-3

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Article 5-3

Le technicien supérieur du développement durable reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral est accompagné afin d'être reclassé dans une autre spécialité du corps.

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Reclassement des techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Un technicien supérieur du développement durable, jugé inapte à son poste dans la navigation et la sécurité maritime, peut être reclassé dans une autre spécialité.

Le technicien supérieur du développement durable reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral est accompagné afin d'être reclassé dans une autre spécialité du corps.

Source : Légifrance