Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 11

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Article 11

En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Formation pour changement de spécialité

Résumé. Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable doivent suivre une formation si on leur demande de travailler dans un domaine différent.

En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 44 : Modification des conditions de formation pour les secrétaires d'administration

En résumé. La suppression de l'avis de la commission administrative paritaire pour les changements de spécialité, tout en ajoutant une formation obligatoire après évaluation des compétences.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance