Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

Art. ANNEXE I

- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des corps de fonctionnaires pour les affectations

Résumé. Le décret modifie les corps de fonctionnaires concernés par les affectations dans les établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 31Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 33
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance