Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 10

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Article 10

Les concours organisés en application de l'article 8 (Recrutement des conseillers techniques de service social) peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).
Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Concours communs pour conseillers techniques de service social

Résumé. Les concours pour devenir conseiller technique de service social peuvent être communs à plusieurs administrations, et les candidats choisissent leurs préférences.

Les concours organisés en application de l'article 8 (Recrutement des conseillers techniques de service social) peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).
Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance