Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1 (Création des grands ports maritimes par décret)Art. R.101-1Création des grands ports maritimes par décretUn décret crée et organise les grands ports maritimes, en précisant leur nom et leur siège., R. 102-1 (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes)Art. R.102-1Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimesL'article décrit la composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées. et R. 102-24 (Composition du conseil de développement des grands ports maritimes)Art. R.102-24Composition du conseil de développement des grands ports maritimesLe conseil de développement des grands ports maritimes a entre 20 et 40 membres, répartis en quatre collèges représentant les acteurs locaux, les employés, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées. ;
Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 (Adaptation du code des ports maritimes pour les ports d'outre-mer)Adaptation du code des ports maritimes pour les ports d'outre-merCe décret adapte le code des ports maritimes pour les ports d'outre-mer, modifie leur gestion et leur composition, tout en assurant la continuité des autorisations existantes. relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation du port autonome de la Guadeloupe
Résumé. Un port en Guadeloupe change de nom et de statut pour devenir un grand port maritime.
L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du conseil de surveillance du grand port maritime
Résumé. Le conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe inclut des représentants des communes de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre et de la communauté d'agglomération de Sud Basse-Terre.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Sud Basse-Terre désigné par ce conseil.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du conseil de surveillance du grand port maritime
Résumé. Le décret organise la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe, avec des représentants de la chambre de commerce et d'industrie.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur le grand port maritime de la Guadeloupe
Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant le grand port maritime de la Guadeloupe.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.