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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du grand port maritime de La Réunion
Résumé. Un nouveau grand port maritime est créé à La Réunion pour gérer le port de commerce local, avec une supervision ministérielle et un conseil de surveillance incluant des représentants locaux.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1 (Création des grands ports maritimes par décret)Art. R.101-1Création des grands ports maritimes par décretUn décret crée et organise les grands ports maritimes, en précisant leur nom et leur siège., R. 102-1 (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes)Art. R.102-1Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimesL'article décrit la composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées. et R. 102-24 (Composition du conseil de développement des grands ports maritimes)Art. R.102-24Composition du conseil de développement des grands ports maritimesLe conseil de développement des grands ports maritimes a entre 20 et 40 membres, répartis en quatre collèges représentant les acteurs locaux, les employés, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées. ;
Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 (Adaptation du code des ports maritimes pour les ports d'outre-mer)Adaptation du code des ports maritimes pour les ports d'outre-merCe décret adapte le code des ports maritimes pour les ports d'outre-mer, modifie leur gestion et leur composition, tout en assurant la continuité des autorisations existantes. relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion en date du 6 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Création du grand port maritime de La Réunion
Résumé. Un nouveau grand port maritime est créé à La Réunion pour gérer le port de commerce local.
Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Réunion (Port-Réunion), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de La Réunion.
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Tutelle et siège du grand port maritime de La Réunion
Résumé. Le grand port maritime de La Réunion est sous la supervision du ministre des ports et son siège est à la commune du Port.
Le grand port maritime de La Réunion est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune du Port.
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Composition du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion
Résumé. Le conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion inclut des représentants des communes et groupements locaux.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil municipal de la commune du Port désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération des territoires de la côte ouest désigné par ce conseil.
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Composition du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion
Résumé. Le décret organise la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion, incluant des représentants de la chambre de commerce et d'industrie.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
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Exécution du décret sur le grand port maritime de La Réunion
Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant le grand port maritime de La Réunion.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.