Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Sct. Section 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détachement dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires entre différents corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Sct. Section 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Sct. Section 7 : Détachement et intégration directe de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance