relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les logements-foyers
Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les logements-foyers en supprimant certaines spécificités et en créant des articles sur les conventions d'utilité sociale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. L.445-1Convention d'utilité sociale pour les logements sociauxLes organismes de logement social signent une convention d'utilité sociale avec l'État pour six ans, incluant des engagements sur la gestion des logements et la concertation avec les locataires. à L. 445-8 (Règles pour les organismes de logement social avec convention d'utilité sociale)Art. L.445-8Règles pour les organismes de logement social avec convention d'utilité socialeLes règles spécifiques s'appliquent aux organismes de logement social qui ont signé une convention d'utilité sociale, concernant les logements qu'ils gèrent., L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. et R. 445-1 à R. 445-2-8 (Évaluation des conventions d'utilité sociale dans le logement social)Art. R.*445-2-8Évaluation des conventions d'utilité sociale dans le logement socialLes organismes de logement social sont évalués par le préfet trois ans après la signature de leur convention avec l'État, en fonction d'indicateurs chiffrés et qualitatifs. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Création de règles sur les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers
Résumé. Le décret crée des articles détaillant les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers, incluant leurs contenus, leur élaboration et leur évaluation.
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Décret sur la création des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers
Résumé. Un décret de 2012 explique comment les organismes de logements sociaux doivent créer une convention avec l'État pour gérer les 'logements-foyers', en associant les collectivités locales.
L'élaboration de la première convention d'utilité sociale « logements-foyers » ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers)Art. R.*445-24Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyersL'article explique comment les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers sont adaptées selon la proportion de logements sociaux gérés par un organisme., de la partie de la convention d'utilité sociale intitulée : « logements-foyers » est engagée par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré. Cette délibération, transmise au préfet de région signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention, précise les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. L.445-1Convention d'utilité sociale pour les logements sociauxLes organismes de logement social signent une convention d'utilité sociale avec l'État pour six ans, incluant des engagements sur la gestion des logements et la concertation avec les locataires.. Cette association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption de la partie intitulée : « logements-foyers ». Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations. Le préfet de région signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association. La convention d'utilité sociale « logements-foyers » mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers)Art. R.*445-24Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyersL'article explique comment les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers sont adaptées selon la proportion de logements sociaux gérés par un organisme. est signée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Modification des conventions d'utilité sociale pour les logements sociaux
Résumé. Un décret de 2012 impose aux organismes de logements sociaux d'ajouter un avenant à leur convention d'utilité sociale dans les six mois suivant la publication du décret.
Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers)Art. R.*445-24Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyersL'article explique comment les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers sont adaptées selon la proportion de logements sociaux gérés par un organisme., lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date. Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.
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Exécution et publication du décret sur les logements-foyers
Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.