Abrogé par Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 14
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 11 mai 2017
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Modification des conventions d'utilité sociale pour les logements sociaux
Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers), lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.