Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers), lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 11 mai 2017

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Modification des conventions d'utilité sociale pour les logements sociaux

Résumé. Un décret de 2012 impose aux organismes de logements sociaux d'ajouter un avenant à leur convention d'utilité sociale dans les six mois suivant la publication du décret.

Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers), lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance