Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Les commissaires-priseurs judiciaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Règles pour les commissaires-priseurs salariés

Résumé. Les commissaires-priseurs salariés doivent suivre les mêmes règles que les autres commissaires-priseurs.

Les commissaires-priseurs judiciaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance