Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Il ne peut avoir de clientèle personnelle.

Il peut procéder seul aux ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi qu'aux inventaires et prisées correspondants.

Le commissaire-priseur judiciaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des commissaires-priseurs judiciaires associés ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire salarié exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.

Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les commissaires-priseurs judiciaires salariés

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut travailler que dans un seul office et n'a pas de clients personnels, mais il peut organiser des ventes aux enchères et des inventaires.

Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Il ne peut avoir de clientèle personnelle.

Il peut procéder seul aux ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi qu'aux inventaires et prisées correspondants.

Le commissaire-priseur judiciaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des commissaires-priseurs judiciaires associés ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire salarié exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.

Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut se rendre adjudicataire des biens qu'un commissaire-priseur judiciaire exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices est chargé de vendre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2017-895 du 6 mai 2017art. 13 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires salariés

En résumé. La restriction d'exercice des commissaires-priseurs judiciaires salariés a été simplifiée et clarifiée, en supprimant une exception et en précisant les cas où ils ne peuvent pas acheter les biens qu'ils vendent.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance