Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Dans tous les actes et procès-verbaux dressés par lui et dans toutes les correspondances, le commissaire-priseur judiciaire salarié doit indiquer son nom, son titre de commissaire-priseur judiciaire, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications.
Les minutes des actes et procès-verbaux établis par le commissaire-priseur judiciaire salarié sont conservées par le titulaire de l'office.

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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Identification des commissaires-priseurs judiciaires salariés

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires salariés doivent indiquer leur nom, leur titre et celui de l'office où ils travaillent sur tous leurs documents.

Dans tous les actes et procès-verbaux dressés par lui et dans toutes les correspondances, le commissaire-priseur judiciaire salarié doit indiquer son nom, son titre de commissaire-priseur judiciaire, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications.
Les minutes des actes et procès-verbaux établis par le commissaire-priseur judiciaire salarié sont conservées par le titulaire de l'office.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance