Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire-priseur judiciaire salarié.

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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Responsabilité du titulaire d'office pour les actes du commissaire-priseur judiciaire salarié

Résumé. Le responsable d'un office est responsable des actes professionnels commis par un commissaire-priseur judiciaire salarié travaillant pour lui.

Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire-priseur judiciaire salarié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance