Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de commissaire-priseur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de travail des commissaires-priseurs judiciaires salariés

Résumé. Le contrat de travail d'un commissaire-priseur judiciaire salarié est écrit et dépend de sa nomination officielle, avec des règles strictes sur son indépendance et sa rémunération.

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de commissaire-priseur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2017-895 du 6 mai 2017art. 13 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires salariés

En résumé. La modification précise les conditions d'envoi des contrats de travail et de leurs modifications au président de la chambre de discipline, en lien avec le lieu d'exercice du commissaire-priseur judiciaire.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance