Décret n°2012-1230 du 5 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.

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Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

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Compétence étendue des policiers judiciaires de Marseille

Résumé. Les policiers de Marseille peuvent enquêter sur toute la région Sud.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance