Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012

Article 10

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Article 10

Les infractions au présent décret et aux dispositions de l'article L. 112-7-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions et règles pour la commercialisation des truffes

Résumé. Ce décret précise les sanctions pour les infractions liées à l'étiquetage des truffes et impose des règles strictes pour leur commercialisation.

Les infractions au présent décret et aux dispositions de l'article L. 112-7-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance