Décret n°2012-1400 du 13 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie numérique.

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Créé le 15 décembre 2012 · Abrogé le 11 décembre 2017

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Rapport annuel du Conseil national du numérique

Résumé. Le Conseil national du numérique envoie chaque année un rapport d'activité aux plus hautes autorités de l'État.

Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie numérique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2012 au dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance