Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

Article 20

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Article 20

Le président du Conseil commun arrête le règlement intérieur, après avoir recueilli l'avis de chacun des collèges dans les conditions prévues à l'article 15.
Ce règlement précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 2 (Rôle du Conseil commun de la fonction publique).

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Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Le président du Conseil commun arrête le règlement intérieur, après avoir recueilli l'avis de chacun des collèges dans les conditions prévues à l'article 15.
Ce règlement précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 2 (Rôle du Conseil commun de la fonction publique).

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En vigueur du mardi 31 janvier 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance