Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les projets soumis et les avis émis par le Conseil commun sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Les projets soumis et les avis émis par le Conseil commun sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance