Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics. et L. 6761-1 (Application des règles d'aviation en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6761-1Application des règles d'aviation en Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles de l'aviation civile française s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1 (Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromes)Art. R.132-1Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromesUn décret précise les règles pour atterrir ou décoller hors des aérodromes, sauf en cas d'urgence., D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances., D. 132-6-1 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6-1Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances. et D. 132-8 (Décollage et atterrissage des ULM hors aérodromes)Art. D.132-8Décollage et atterrissage des ULM hors aérodromesLes ULM peuvent décoller et atterrir hors des aérodromes, mais doivent suivre des règles de sécurité. à D. 132-12 (Atterrissage et décollage des hydravions sur plans d'eau)Art. D.132-12Atterrissage et décollage des hydravions sur plans d'eauLes hydravions et avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur des plans d'eau autres que les hydrobases, mais seulement occasionnellement et en suivant des règles de sécurité. ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie,
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de règles aériennes à la Nouvelle-Calédonie
Résumé. Certaines règles sur l'atterrissage et le décollage des hélicoptères, ultra-légers motorisés et hydravions en dehors des aérodromes s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances., D. 132-6-1 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6-1Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances. et D. 132-8 (Décollage et atterrissage des ULM hors aérodromes)Art. D.132-8Décollage et atterrissage des ULM hors aérodromesLes ULM peuvent décoller et atterrir hors des aérodromes, mais doivent suivre des règles de sécurité. à D. 132-12 (Atterrissage et décollage des hydravions sur plans d'eau)Art. D.132-12Atterrissage et décollage des hydravions sur plans d'eauLes hydravions et avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur des plans d'eau autres que les hydrobases, mais seulement occasionnellement et en suivant des règles de sécurité. du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'aviation civile pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un décret adapte les règles d'utilisation des hélisurfaces en Nouvelle-Calédonie en remplaçant certaines autorités par leurs équivalents locaux.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances. et D. 132-6-1 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6-1Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances. du code de l'aviation civile : 1° Les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République » ; 2° Les mots : « préfet du département » et « préfet » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ; 3° Les mots : « commandement de groupement de gendarmerie départemental » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie » ; 4° Les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie ».
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.