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Décret n°2012-172 du 3 février 2012

Chapitre Ier : Accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogé21 août 2013
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Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au troisième cycle des études pharmaceutiques

Résumé. Pour devenir pharmacien spécialisé, il faut réussir un concours après cinq ans d'études en France ou une formation équivalente dans l'UE.

Peuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en pharmacie :
― les étudiants ayant validé les cinq premières années des études pharmaceutiques en France ;
― les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Préparation des sujets du concours de l'internat en pharmacie

Résumé. Un groupe d'experts prépare et vérifie les sujets du concours de l'internat en pharmacie.

Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article 1er (Accès au troisième cycle des études pharmaceutiques) du présent décret. Il est composé de huit membres, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il désigne en son sein un président et un secrétaire général.
Le président désigne des experts, chargés de proposer ces sujets au conseil scientifique.
Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en pharmacie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce conseil.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Règles du concours d'internat en pharmacie

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le concours d'internat en pharmacie, incluant le programme, les épreuves et la composition du jury.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Organisation du troisième cycle spécialisé en pharmacie

Résumé. Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé par interrégions, définies par arrêté des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur.

Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions » dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Décision annuelle du nombre de places pour l'internat en pharmacie

Résumé. Le nombre de places pour l'internat en pharmacie est décidé chaque année en fonction des besoins et des capacités de formation.

Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Organisation du concours d'internat en pharmacie

Résumé. Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national et les épreuves sont fixées chaque année par le ministre de la santé.

Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Conditions de participation au concours d'internat en pharmacie

Résumé. Les étudiants en pharmacie peuvent passer le concours d'internat pendant trois ans après leur quatrième année d'études, avec des exceptions pour certains empêchements.

Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Accès au troisième cycle des études pharmaceutiques) du présent décret.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé intégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2 du code de l'éducation (Le troisième cycle des études pharmaceutiques).

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Procédure de choix après un concours d'internat en pharmacie

Résumé. Les lauréats d'un concours d'internat en pharmacie choisissent leur spécialité et leur lieu d'affectation selon leur classement.

A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, une interrégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au concours, l'interne doit faire connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève, son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première et en aucun cas l'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation.
Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche.

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013

Chapitre Ier : Accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8