Décret n°2012-172 du 3 février 2012

Article 22

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Article 22

Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

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Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Statut des assistants militaires en formation

Résumé. Les assistants des hôpitaux des armées gardent leur statut militaire pendant leur formation, tout en étant sous l'autorité des universités pour les aspects disciplinaires.

Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance