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Décret n°2012-173 du 3 février 2012

Article 21

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Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-305 du 20 mars 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des règles du concours d'internat en pharmacie pour étrangers

Résumé. Un décret supprime les règles organisant le concours d'internat en pharmacie pour les étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-305 du 20 mars 1991Art. 1 → Version 2Décret n°91-305 du 20 mars 1991Art. 2 → Version 2Décret n°91-305 du 20 mars 1991Art. 3 → Version 4
- Décret n°91-305 du 20 mars 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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