Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une convention type pour la coordination des polices municipales et des forces de sécurité
Résumé. La convention type intercommunale coordonne les interventions des polices municipales et des forces de sécurité de l'État sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. Annexe IV-I
- Code général des collectivités territorialesArt. Annexe IV-I
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. Annexe IV-II
- Code général des collectivités territorialesArt. Annexe IV-II
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