Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des forces de sécurité

Résumé. Un accord pour mieux organiser la sécurité entre les polices locales et nationales dans une même communauté.
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Création d'une convention type pour la coordination des polices municipales et des forces de sécurité

Résumé. La convention type intercommunale coordonne les interventions des polices municipales et des forces de sécurité de l'État sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. Annexe IV-I
- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe IV-I

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. Annexe IV-II
- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe IV-II

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

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