Décret n°2012-209 du 13 février 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R832-16

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Modification de la structure et des missions des commissions spécialisées

Résumé. Le décret modifie la composition et les missions des commissions spécialisées en remplaçant le directeur général par le président de l'institut.

A modifié les dispositions suivantes :

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