Décret n°2012-228 du 16 février 2012

Article 5

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Article 5

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité peuvent toutefois être remboursés et pris en charge dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 19 février 2014

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Règles pour les membres du comité consultatif sur la biodiversité

Résumé. Les membres d'un comité consultatif pour la biodiversité ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de transport. Ils ne doivent pas participer aux décisions concernant des subventions pour des organismes dont ils font partie.

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité peuvent toutefois être remboursés et pris en charge dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance