Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 15

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Article 15

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est assuré par le préfet de la région Lorraine. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

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Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 6 août 2015

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Contrôle préfectoral des décisions d'un établissement public

Résumé. Le décret du 6 mars 2012 précise que le préfet de la région Lorraine contrôle les décisions de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, notamment celles relatives au droit de préemption.

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est assuré par le préfet de la région Lorraine. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance