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Décret n°2012-370 du 16 mars 2012

Article 2

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Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

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Compétence étendue des forces de l'ordre en Corse-du-Sud

Résumé. Les forces de l'ordre d'Ajaccio peuvent enquêter sur toute la Corse-du-Sud.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance