Décret n°2012-386 du 21 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 19 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret lié aux dépassements d'honoraires médicaux

Résumé. Un décret entre en vigueur en même temps qu'un arrêté prévu par une loi sur les dépassements d'honoraires des médecins.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2012 au samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance