Décret n°2012-386 du 21 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 19 mai 2013

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Publication d'un décret et désignation des ministres responsables

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre, avec des ministres responsables de son application.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2012 au samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance