Décret n°2012-417 du 28 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes (Assistance internationale au recouvrement des créances entre États membres de l'Union européenne).

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Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 1 mai 2026

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Extension des règles fiscales aux créances douanières

Résumé. Un décret de 2012 étend l'application des règles de recouvrement fiscal aux créances douanières dans l'Union européenne.

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes (Assistance internationale au recouvrement des créances entre États membres de l'Union européenne).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance